« La signature électronique d’un contrat ou d’un document avec Contrat-Privé est-elle vraiment légale ? »
Cette question est revenue sans cesse ces dernières semaines.
Et pour cause …. les réglementations française et européenne en matière de confiance numérique sont jargonneuses et complexes. Mais mises entre les mains de spécialistes, elles définissent précisément les conditions et modalités de mise en œuvre de la signature et de l’horodatage électronique, et permettent désormais d’abandonner le papier en toute confiance.
Plutôt que de nous contenter d’un « Aie confiaaaaance », tel Kaa dans le Livre de la Jungle, nous avons mis en place trois engagements concrets afin de lever les freins psychologiques en la matière.
A vous de jouer avec la signature Contrat-Privé !
1) Audit de conformité juridique
Contrat-Privé a fait l’objet d’un audit de conformité juridique, réalisé par le cabinet Nouveau Monde Avocats, spécialiste du droit du numérique.
Maître Bernard Lamon et son équipe ont analysé le service Contrat-Privé et attesté de sa conformité au droit français dans un rapport d’audit de conformité légale.
2) Prise en charge d’une médiation auprès du CMAP en cas de contestation
Adminext, éditeur du service Contrat-Privé, propose à ses clients de recourir au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), en cas de contestation par l’une des parties de la validité de la signature du contrat réalisée avec Contrat-Privé.
La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends, initiée à la demande des entreprises.
Cette procédure fait intervenir des tiers, les médiateurs, qui ne sont ni des juges, ni des arbitres, mais plutôt des “catalyseurs” dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution optimale à leur différend, dans le respect de leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole. Il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère l’autorité dite « de la chose jugée ».
Dans le cas où les parties souhaiteraient recourir à la médiation du CMAP, Adminext prendra en charge les frais de médiation, à hauteur de 1.000 € HT, montant correspondant à l’intégralité des frais pour un litige portant sur un montant inférieur à 25.000 € (barème CMAP en date de septembre 2016).
3) Assurance de protection juridique
Adminext, éditeur du service Contrat-Privé, fournit gracieusement auprès de ses clients déposants une assurance de protection juridique, conformément à l’article L127-1 à L127-8 du Code des assurances.
Dans le cas où l’un des signataires contesterait la validité de la signature électronique d’un contrat signé avec Contrat-Privé, Adminext vous accompagnera tout au long du procès et prendra en charge les frais de procédure dans les conditions définies ci-après :
- Contestation intervenant au plus tard 12 mois après la signature du contrat
- Mise en place préalable d’une procédure de médiation, bénéficiant le cas échéant du soutien d’Adminext (voir Prise en charge d’une médiation auprès du CMAP)
- Prise en charge financière limitée à 2.000 € par procès, dans la limite de 10.000 € par client déposant et par an
Conformément à la réglementation, les parties disposent d’une pleine liberté de choix des avocats les représentant.
